CdM du 22 mai : budget rectificatif, numérique, mines, énergie et gouvernance au cœur d’une séance très dense

Cette séance intervient dans un contexte diplomatique favorable que l’exécutif veut transformer en dynamique économique. Le Conseil s’est réjoui de la tournée africaine du chef de l’État en Angola, à Djibouti, au Kenya et au Rwanda, ainsi que de la tenue à Libreville de la 17e Retraite de haut niveau de la Commission de l’Union africaine sur la paix et la sécurité en Afrique. Pour le gouvernement, ces séquences consacrent le retour du Gabon dans les rencontres africaines de haut niveau et confirment la volonté du pays de redevenir une plateforme diplomatique, économique et institutionnelle visible sur le continent.

Finances publiques : le grand réajustement du PLFR 2026

Le texte central de ce Conseil reste le projet de loi de finances rectificative 2026. Le communiqué précise qu’il formalise les très hautes orientations du chef de l’État, tout en intégrant les piliers du Plan national de croissance et de développement, l’évolution du contexte international, les recommandations de la CEMAC réunie à Brazzaville en janvier 2026, celles de la mission de consultation du FMI de février 2026 et les délibérations du directoire du FMI en marge des Assemblées de printemps à Washington en avril 2026. Le PLFR vise à rétablir la discipline budgétaire, préserver les investissements prioritaires, optimiser les recettes fiscales et douanières, améliorer l’efficacité de l’investissement public et soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.

Les chiffres donnent la mesure de l’ajustement. La croissance économique est revue à 4,0 %, contre 6,5 % dans la loi de finances initiale, malgré une progression attendue du secteur hors pétrole de 4,4 %. Le budget rectificatif est équilibré en ressources et en charges à 5 495,2 milliards de francs CFA, contre 6 358,2 milliards dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 862,9 milliards. Les recettes budgétaires nettes sont ramenées à 2 928,2 milliards de francs CFA, tandis que les dépenses de l’État sont évaluées à 5 180,0 milliards.

Recettes, parafiscalité et dépenses fiscales : les instructions du chef de l’État

Au-delà du PLFR, Brice Clotaire Oligui Nguema a donné des consignes précises à son équipe économique. Il a exhorté le gouvernement, et particulièrement le ministre de l’Économie, à poursuivre les efforts de collecte et de mobilisation des recettes. Le chef de l’État a demandé un exercice de benchmarking afin de s’inspirer des expériences réussies en matière de financement des infrastructures de développement, sans alourdir la pression fiscale sur les opérateurs économiques.

Le président a également ciblé la parafiscalité, sujet sensible pour les entreprises. Le communiqué indique qu’il a demandé que les orientations déjà arrêtées soient « immédiatement suivies d’effets ». Il s’agit de mettre fin à la multiplicité des organes de prélèvement, d’assurer l’unicité des interlocuteurs pour les opérateurs économiques et de digitaliser le processus de collecte. Dans le même esprit, il a demandé une revue des dépenses fiscales engagées dans certains projets, notamment les Zones industrielles spéciales, afin de vérifier qu’elles profitent effectivement à l’économie nationale.

Logement, PME, transport urbain et dette intérieure : des initiatives à formaliser

Autre orientation majeure : l’annonce de plusieurs initiatives dans le logement social, le soutien aux PME gabonaises, les transports urbains et le règlement de la dette intérieure. Le communiqué précise que les PME gabonaises seront désignées bénéficiaires exclusives des financements qui seront mis en place dans ce domaine, en lien avec la Société nationale immobilière, sous la supervision du ministère chargé de l’Habitat. Cette orientation lie logement, commande publique, financement domestique et promotion du tissu entrepreneurial national.

Le chef de l’État a instruit le gouvernement de formaliser ces initiatives « dans les meilleurs délais », en raison de leur portée structurante et des réponses attendues aux difficultés persistantes des populations. Il a aussi demandé la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour plafonner les rémunérations des dirigeants des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte. Objectif affiché : rationaliser la dépense dans un secteur où l’expansion des charges salariales pèse sur l’État.

Défense, diplomatie et propriété intellectuelle : souveraineté et protection des savoirs

Dans le champ des textes, le ministère de la Défense nationale a porté un projet de décret créant, organisant et fixant les attributions du Génie militaire. Le texte définit cette composante des Forces de défense comme à la fois une arme et un service, placée sous la tutelle du ministère de la Défense, avec autonomie administrative et financière. Le Génie militaire comprendra un commandement en chef, des unités formant corps, des écoles et centres de formation, ainsi que des régions militaires du génie.

Le ministère des Affaires étrangères a, pour sa part, présenté deux projets de loi et un projet de décret. Le premier projet de loi autorise la ratification du traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, signé le 24 mai 2024 à Genève. Ce traité vise à prévenir la délivrance de brevets indus sur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Le second autorise la ratification de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son protocole aéronautique de Cape Town, destiné à sécuriser les financements dans le secteur aéronautique. Le décret, lui, rattache la Commission nationale pour le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs au ministère de la Planification et de la Prospective.

Numérique : startups, intelligence artificielle et Gabon Fiber

Le Conseil a aussi donné une place importante à l’économie numérique. Un premier projet de décret porte sur la promotion et la labellisation des startups et des entreprises en transformation digitale. Son objet est de donner aux startups un cadre réglementaire adapté à leur création, leur promotion et leur internationalisation, tout en accélérant la transformation digitale des entreprises existantes. Cette mesure vise à structurer l’écosystème entrepreneurial et à créer un impact sur les secteurs public et privé.

Un second projet de décret crée la Direction générale des technologies émergentes. Placée sous la tutelle du ministère en charge de l’Économie numérique, elle aura pour mission d’élaborer et de suivre les politiques publiques en matière de digitalisation, d’innovation technologique et d’usage responsable de l’intelligence artificielle au Gabon. En politique générale, le Conseil a également approuvé le recours à la procédure négociée pour l’extension du Backbone national gabonais en partenariat public-privé concessif, dans le cadre du projet Gabon Fiber, ainsi qu’un mode opératoire pour encadrer les projets de digitalisation dans les administrations.

Statistiques, enrichissement illicite et réforme de l’État

Le ministère de la Planification et de la Prospective a porté un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant institution et organisation du Système statistique national. La réforme vise à aligner les textes sur la Constitution du 19 décembre 2024 et à rendre pleinement opérationnels les organes prévus par la loi. Les articles 2, 8, 9, 10, 12, 17, 22, 26, 27 et 35 sont concernés par ces modifications.

Dans le domaine de la probité publique, le ministère de la Réforme et des Relations avec les institutions a présenté un projet de loi modifiant le régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite. Le texte vise à corriger des carences observées dans l’application de la loi, à réduire les délais de déclaration des biens pour les agents nouvellement intégrés ou nommés, à harmoniser les conditions de déclaration de candidature à toutes les élections politiques et à renforcer la répression des infractions liées à la non-déclaration des biens. En parallèle, le chef de l’État a demandé au ministre chargé de la Réforme de l’État de reprendre en main le chantier de la réforme, en veillant à traduire fidèlement les recommandations du Dialogue national inclusif.

Mines : six décrets pour encadrer le contenu local et la sécurité

Le secteur minier est l’un des plus fournis de ce Conseil. Cinq projets de décret portent sur la réglementation de la sous-traitance minière, des appareils de levage, des équipements sous pression, des explosifs civils et sur l’institution de l’obligation d’assurance minière. Le communiqué indique que ces textes s’inscrivent dans la politique nationale de promotion du contenu local et de souveraineté économique. Ils doivent opérationnaliser le Code minier, renforcer le rôle régulateur de l’État et maximiser les retombées économiques au profit de l’État et des populations.

Un sixième projet de décret modifie et complète les règles relatives à la contribution de l’activité minière au développement local. Il touche aux articles 6, 7, 9, 13 et 16 du décret du 22 janvier 2021. Pris ensemble, ces six textes cherchent à faire du secteur minier un domaine mieux contrôlé, plus sûr techniquement et davantage arrimé aux exigences de développement local.

Organisation ministérielle : travaux publics, travail et tourisme durable

Le Conseil a aussi poursuivi la réorganisation administrative de plusieurs départements ministériels. Le ministère des Travaux publics et de la Construction se voit doté d’un projet de décret fixant ses attributions et son organisation. L’objectif est de lui donner un cadre juridique plus solide, de rationaliser ses processus décisionnels et opérationnels et de mettre ses unités administratives en cohérence avec la nouvelle vision politique et administrative.

Même logique pour le ministère du Travail, du Plein Emploi, du Dialogue social et de la Formation professionnelle. Le projet de décret présenté définit ses missions, son organisation et ses structures internes, du cabinet aux directions générales, en passant par le secrétariat général, l’inspection générale des services et les établissements sous tutelle. Le ministère du Tourisme durable et de l’Artisanat fait également l’objet d’un décret d’organisation, destiné à formaliser la fusion du tourisme et de l’artisanat au sein d’un même département, avec l’ambition de valoriser le patrimoine naturel, culturel et écologique du Gabon.

Environnement, archives et sport : protection, mémoire et subventions

Dans le domaine environnemental, le Conseil a examiné un projet de décret présenté comme portant déclassement partiel de l’Arborétum Raponda Walker, mais dont l’objet détaillé fixe la largeur de la zone tampon du parc national d’Akanda. Le texte prévoit une zone terrestre d’un kilomètre, avec une extension possible de 500 mètres dans les écosystèmes fragiles de mangroves. Seules les activités humaines sans impact négatif avéré pourront y être autorisées, sous réserve de l’accord préalable de l’Agence nationale des parcs nationaux.

Au ministère de la Jeunesse, des Sports, du Rayonnement culturel et des Arts, un projet de loi crée l’Institut national des archives, de la bibliothèque et de la documentation. Cette structure aura pour mission de collecter, cataloguer, protéger, conserver et diffuser le patrimoine archivistique et documentaire national. Deux projets de décret complètent ce volet culturel et sportif : l’un fixe les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément technique des associations sportives, l’autre encadre les conditions de subvention des associations sportives agréées.

Énergie : Irouba et Egoumbi pour renforcer le réseau du Sud

En politique générale, le Conseil a approuvé le recours à la procédure d’entente directe avec la société Hydronéo pour le financement, la construction et l’exploitation des barrages hydroélectriques d’Irouba et d’Egoumbi. Ces ouvrages doivent apporter une réponse à l’insuffisance de production énergétique et ajouter 54,5 MW au réseau interconnecté du Sud. Cette décision s’inscrit dans la consolidation progressive du réseau national.

La mesure énergétique est stratégique, car elle touche à la fois l’approvisionnement, l’investissement et l’aménagement du territoire. En associant financement, construction et exploitation, le gouvernement cherche à accélérer la mise en œuvre de projets structurants dans un secteur où les déficits de production pèsent directement sur les ménages, les entreprises et l’attractivité économique.

Diplomatie : cinq agréments et une présence internationale renforcée

Sur le plan diplomatique, le Conseil a donné son accord à cinq agréments. Sont concernés Saïd Juma Mshana, ambassadeur de Tanzanie près le Gabon avec résidence à Kinshasa ; Jens Ole Bach Hansen, ambassadeur du Danemark avec résidence à Abuja ; Joseph John Gargadi, ambassadeur du Nigéria avec résidence à Libreville ; Saif Bin Naser Al-Badal, ambassadeur du Sultanat d’Oman avec résidence à Alger ; ainsi que Tahirou Rihila Rabiou Daouda, consul général de la République du Niger au Gabon.

Ces agréments s’inscrivent dans la séquence diplomatique décrite en ouverture du communiqué. Après la tournée africaine du chef de l’État et l’accueil de la retraite de haut niveau de l’Union africaine, le Gabon consolide sa présence dans les réseaux bilatéraux et multilatéraux. Le Conseil envoie ainsi un signal de normalisation et de relance diplomatique, au moment où Libreville cherche à attirer investisseurs, partenaires techniques et institutions internationales.

Postebank : une urgence sociale renvoyée aux ministres compétents

Le Conseil a également pris bonne note de la communication relative au désintéressement des épargnants de Postebank S.A. Le communiqué souligne que ce dossier revêt une portée sociale particulièrement élevée, engage la crédibilité de l’État, la confiance des citoyens dans les mécanismes publics de garantie et l’image des pouvoirs publics auprès des populations.

L’instruction est directe : les ministres compétents doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour apporter une réponse diligente et appropriée à cette situation. Même si le communiqué ne précise pas le mécanisme retenu, le dossier Postebank apparaît comme un test social et financier pour l’exécutif. Il met en jeu la relation entre l’État, les anciens épargnants et la promesse de protection des citoyens face aux faillites ou dysfonctionnements d’organismes financiers publics ou assimilés.