Durcissement des critères des bourses au Gabon : la cour constitutionnelle saisie par deux citoyens

Les deux citoyens, manifestement mécontents des termes de la décision présidentielle orchestrée par le Président de la Transition, Brice Clotaire Oligui Nguema, soulignent dans leur requête que les dispositions de cet arrêté du Premier ministre modifient et contredisent celles du décret régissant les régimes de bourses en République gabonaise. Ils affirment que cela constitue une violation du principe constitutionnel de la hiérarchie des normes.

La cour appelée à arbitrer le débat

Selon Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama, l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 crée une nouvelle catégorie de bourse qui n’est pas prévue par le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021 fixant les régimes de bourses d’études en République gabonaise. Ils soulignent que cet arrêté modifie de manière substantielle le champ d’application et les dispositions de l’article 13 dudit décret, qui énumère explicitement toutes les catégories de bourses existantes dans le pays.

Dans leur requête, les plaignants insistent sur le fait que cette modification viole le principe de la hiérarchie des normes, qui interdit qu’une norme inférieure, en l’occurrence l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024, puisse modifier une norme supérieure, notamment le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021, ou même contenir des dispositions qui lui sont contraires. Ils citent à cet égard une jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans leur requête, soulignant l’importance de maintenir la cohérence et la conformité entre les différentes normes juridiques.